RENCONTRES NOTARIALES LILLE 2012
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Les outils juridiques qui le permettent existent, mais sont encore peu utilisés par les notaires. Il sagit des donations alternatives et des donations facultatives. Ces donations supposent de définir à lavance, dans lacte, les deux biens qui pourront être donnés ; par exemple, un appartement à Lyon ou à Bordeaux, un logement ou une somme dargent ou encore des titres. Fiscalement, les droits sont payés immédiatement et calculés sur le bien le moins lourdement taxé. Si cest, finalement, lautre bien qui est donné, le donataire sera redevable dun complément de droits. Ces donations, qui avaient cours au xixe siècle, ont été un peu oubliées. Elles offrent, pourtant, des solutions aux préoccupations de notre temps. Il nous paraît nécessaire, alors quon incite les parents à aider leurs enfants, daccorder de la souplesse aux donateurs. Lallongement de la durée de vie et les aléas plus nombreux, quil sagisse de divorce ou de licenciement, imposent de laisser aux donateurs une faculté de repentir. Juridiquement, ces donations sont validées, mais il faudrait que leur régime fiscal soit précisé. Il existe, notamment, des doutes sur les conditions de taxation des plus-values des biens donnés ou encore de taxation des biens à lISF, plaide Me Bouché. Mais attention, ces donations nautorisent pas le donateur à revenir sur son geste. Elles lui permettent seulement de garder le choix du bien donné. Il devra, sous une forme ou sous une autre, sappauvrir. Autre impératif évoqué par le notaire, la faculté de choix entre les biens doit être limitée dans le temps: un délai de 5 ans paraît raisonnable. Enfin, pour écarter tout abus de droit et ne pas sattirer les foudres du fisc, il faut justifier dun intérêt immédiat à transmettre, autre que fiscal par exemple, transmettre une entreprise. Les donations à terme peuvent également répondre aux besoins de certaines familles. Des parents souhaitaient donner immédiatement une somme dargent à leurs enfants, mais ils devaient attendre davoir vendu un bien immobilier pour leur verser les fonds. Nous leur avons proposé une donation à terme, le versement des fonds étant repoussé à la réalisation de la vente, explique Me Boutiron. Là encore, le sur-mesure simpose pour rédiger lacte. La donation serait juridiquement contestable si le donateur navait pas la certitude de pouvoir, au terme fixé, donner le bien ou la somme convenu. Il faut évaluer correctement le prix de vente du bien et prévoir un délai assez court pour que sa valeur ne soit pas susceptible de varier fortement, avertit Me Boutiron. Prêter aujourdhui et renoncer plus tard à se faire rembourser ou rencontrer une femme russe σκοτωσανε τον σταυραετο ψαλιδια για μπουκλες επαγγελματικα Μαϊ 16, 2018 δεν καταλαβαινω ρε δρομων opel καματερο 75 CM 1715-1736, Notariat de Wambrechies avant 2007, par Henri Planque rencontre ado dans ta region CM, CM Cysoing fascicule n 5 des éditions Deffrennes Frères, à Lesquin 1983, par Guy-Louis Deffrennes CRHiSM EA 2984, Université de Perpignan Via Domitia Solène DELBREL, Adélaïde GREWIS, Nicolas LE BOURSICOT, Sarah TEBSIL Saint Riquier VIIe-XIe siècle : histoire, mémoire, hagiographie 
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