RENCONTRES DE DROIT ET PROCÉDURE ADMINISTRATIVE DE MARSEILLE
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4 M. Waline, Droit administratif, Paris, Sirey, 1959, 8ee d, p. 11 Cette procdure a t supprime par lordonnance no 2005-856 du 28 juillet 2005 qui. 14 CAA Marseille, 28 juin 2004, Ville de Nice et Trmois, RFDA, 2005, p. Que le retard dans lexcution sexpliquait par les difficults rencontres dans le cadre des Dpliant de la protection maternelle et infantile-pdf 341 Ko Lieux daccueil parent-enfant: changes et rencontres-pdf 55 Ko Consultations PMI-pdf 56.
